Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 novembre 2014, 127
Sénégal · Adoption : 6 novembre 2014
RésuméArrêt n°127 du 06 novembre 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/364/RG/14 du 08/09/2014 Ah Y (Mes X et Ag, Mame Ai A et associés, Ciré C. LY) CONTRE Ministère public RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET C Ndiaga YADE AUDIENCE 06 novembre 2014 PRESENTS El Hadji Malick SOW, Président, Mouhamadou Bachirou SEYE, Habibatou BABOU WADE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter