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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 127
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
ARRET masses n° ET 127 AFFAIRE no 146/RG/89. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE 7 JUILLET 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR D'UNE ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize ; dite BSK dont le siège social est situé rue de Thann angle Dagorne, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocät à la Cour, PART ET…
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