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Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2015, 127
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2015
Arrêt n°127 du 15 octobre 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/371/RG/14; du 10/12/2014 CBAO Groupe Ae Ad (Me François SARR et associés) CONTRE Af C dite Aïda (Me Mouhamed Seydou DIAGNE et Me Mbaye Jacques NDIAYE) RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL N’Diaga YADE AUDIENCE 15 octobre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…
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