Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2015, 127
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2015
RésuméArrêt n°127 du 15 octobre 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/371/RG/14; du 10/12/2014 CBAO Groupe Ae Ad (Me François SARR et associés) CONTRE Af C dite Aïda (Me Mouhamed Seydou DIAGNE et Me Mbaye Jacques NDIAYE) RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL N’Diaga YADE AUDIENCE 15 octobre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter