Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2007, 127
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2007
RésuméARRET N° 127 du 19 décembre 2007 Civil et Commercial El Ag Ad C Contre Ab B et Frères RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 19 décembre2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter