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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 127
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
127 21 MAI 1997 _81/RG/90 aronvossen anses: Entreprise Aa Ad Ac c/ SENEREFET MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.ne Nicole DIA, Président de chambre, Président . td Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - : Mandiaye NIANG, Auditeur, repré sentant le Ministère pubic Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du mercredi vingt.et .un.mai mil neuf cent quatre vingt dix sept À.…
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