Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 127
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
127 21 MAI 1997 _81/RG/90 aronvossen anses: Entreprise Aa Ad Ac c/ SENEREFET MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.ne Nicole DIA, Président de chambre, Président . td Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - : Mandiaye NIANG, Auditeur, repré sentant le Ministère pubic Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du mercredi vingt.et .un.mai mil neuf cent quatre vingt dix sept À.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter