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Sénégal, Cour de cassation, 02 juin 1999, 128
Sénégal · Adoption : 2 juin 1999
UNIFAM c/ CAPEC POURVOI; RECOURS NON SIGNIFIÉ; DÉCHÉANCE; NOUVEAU POURVOI . IRRECEVABLE. Un pourvoi n'est pas recevable s'il est formé par une partie contre une décision qu'elle a déjà frappée de pourvoi en agissant en la même qualité. Chambre civile et commerciale ARRET N° 128 DU 02 JUIN 1999 LA COUR: OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi: Vu la loi…
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