Base juridique africaine
Décision de justice · n° 128

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 128

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994

A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze La Banque de l'habitat du Sénégal dite BHS, siège social au 69, Boulevard du Général de Gaulle, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sow et Ac, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Les époux Aa Ab, demeurant …, … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Ndoye, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe De la Cour suprême le 10 avril 1992 par Mes Ac…

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