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Sénégal, Cour de cassation, 18 août 2004, 128
Sénégal · Adoption : 18 août 2004
PORT AUTONOME DE DAKAR C/ X B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: APPEL INCIDENT; POSITION DE DEPENDANCE; APPEL PRINCIPAL; IRRECEVABILITE; APPEL ACCESSOIRE; IRRECEVABILITE (VOIE DE CON$EQUENCE) APPEL PRINCIPAL; DELAI; DEUX MOIS; EXPIRATION (RECEVABLE). La recevabilité de l'appel incident est tributaire de celle de l'appel principal. Ayant relevé que l'appel principal est manifestement hors délai, une Cour d'Appel en déduit à bon droit que l'appel incident doit subir…
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