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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 128
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
128 manmesnnanndocansennasatEns EDESEEnSASOADENSUSCENSENC 3 JUILLET 1996 134/RG/90 AFFAIRE N° …….………….………vveoccecornessenssnnees Ab X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ae C, Couseiller ; . Af A, Cansgiller ; Ousmaus SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, sntre Le sieur À Ab X, Oiseleur, demeurant à Thiaroye-Gare, ayanb élu domisilg an l'étude de Me Lô et Ah, avosakbs à la Cour; Demandeur, ET : L'Union Sénégalaise de…
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