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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 128
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
128 No 97/RG/92 AFFAIRE N° c/ Ag Ab B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Mme Nicole DIA, Président MM de chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- Ac A, Auditeur, représentent le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e publi redi x juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze dite BHS, siège social eu 659, Boulevard cu Général de Gaulle, ayant élu domicile en…
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