Base juridique africaine
Décision de justice · n° 128

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 128

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : B Ab A, né en 1955 en Bitilimite (Mauritanie) de Ab et Aa B, commerçant demeurant au quartier Grand Dakar de Ziguinchor, ayant pour conseil Maître Hilal CHAHRAZADE, 38 rue Ac Y au 1er étage à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Sira GASSA et Mamadou MBOUP, agissant es qualité de leur fille mineure Astou…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter