Base juridique africaine
Décision de justice · n° 128

Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2014, 128

Sénégal · Adoption : 20 novembre 2014

Arrêt n°128 du 20 novembre 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/411/RG/14 du 30/09/2014 Ministère public CONTRE Ab A (Me Ababcar S. NAHAM) RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 20 novembre 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Habibatou BABOU WADE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT NOVEMBRE DEUX…

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