Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 juin 1999, 128/1999
Sénégal · Adoption : 2 juin 1999
ARRET N°128 Du 2 juin 1999 UNIFAM Maître Doudou Ndoye Aa/ CAPEC RAPPORTEUR : Nicole DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 2 juin 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS : Cheikh Tidiane COULIBALY; ET : El Hadji Mansour TALL GREFFIER : Ousmane SARR; MATIERE : Civile et Commerciale A l'audience du mercredi deux juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : La Société Civile Immobilière UNIFAM - 18, rue Raffenel à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter