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Sénégal, Cour de cassation, 02 juin 1999, 128/1999
Sénégal · Adoption : 2 juin 1999
RésuméARRET N°128 Du 2 juin 1999 UNIFAM Maître Doudou Ndoye Aa/ CAPEC RAPPORTEUR : Nicole DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 2 juin 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS : Cheikh Tidiane COULIBALY; ET : El Hadji Mansour TALL GREFFIER : Ousmane SARR; MATIERE : Civile et Commerciale A l'audience du mercredi deux juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : La Société Civile Immobilière UNIFAM - 18, rue Raffenel à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me…
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