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Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 129
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Les assurances Sécurité Sénégalaise" dite ASS dont le siège social est à Dakar, rues Pierre Million x A. Le Dantec, ayant élu domicile eu l'étude de Mes Ae et Touré, avocats à la Cour ; Demanderesses ; 1°- Le sieur Ad Aa Ac, demeurant â la Patte d'oie, villa n° 75 à Dakar; 2° - Le sieur Aa Af, Enseignant Arabe demeurant à Kaolack ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe…
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