Base juridique africaine
Décision de justice · n° 129

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 129

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994

A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Les sieurs Ab Ah, Ad Ah, Ag Aa, demeurant tous à Dakar, quartier Af Ac, Lot n° 13, parcelle n° 13, parcelle n° 4 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj et Aj, avocats à la Cour; Demandeurs La société MARITALIA dont le siège social se trouve au 16, Boulevard de la Libération, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ai et Ae, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter