Base juridique africaine
Décision de justice · n° 129

Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 129

Sénégal · Adoption : 6 mai 1998

ENTETEA l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix La Société d'Exploitation du Cap-Skirring dite SEC et la Société Immobilière du Cap-Skirring, ayant élu domicile en l'étude de Mes Wade et Géni, avocats à la Cour ; La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, élisant domicile … l'étude de Mes Ae et Guèye, avocats à la Cour ; Défenderesse, VISASSTATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour…

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