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Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2015, 129
Sénégal · Adoption : 2 décembre 2015
ARRÊT N°129 Du 2 décembre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/116/ RG/ 15 Ac A Contre Aïssatou BA RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 2 décembre 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------------ COUR SUPRÊME ----------------…
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