Base juridique africaine
Décision de justice · n° 129

Sénégal, Cour suprême, 02 septembre 2010, 129

Sénégal · Adoption : 2 septembre 2010

ARRET N° 129 du 02 septembre 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/192/RG/09 Ministère public Contre Pape Abdou SY C Mama KONATE PARQUET A Dial GUEYE AUDIENCE du 02 septembre 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY, Bara NIANG, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX ENTRE : Ministère public ;…

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