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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 129
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
129 3 JUILLET 1996 210/RG/94, c/ 2° = Ai B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ’ : Mandiaye NIANG sAuditeur représentant le Ministère publis : ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE “… STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e publique du mersredi trois juillet laise" dites ASS dont le siège sosial ssh à Dakar, rues Piorre Million x A. Le Dantes, ayant élu domisile en…
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