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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 129
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
174/RG/90 AFFAIRE N° Ab Af et autres c/ Société MARITALIA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Mme Nicole DIA, Président MM. - de chambe, Président-Rap- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur : Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public - » Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +-STATUANT EN MATIERE A l'audience publique. du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ; _ENTRE : Les sieurs…
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