Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 129
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
RésuméARRET n° 129 AFFAIRE N° 3.ter/RG/93 DEMANDEUR Nationale d'Assurances RAPPORTEUR M.© sa DIOUF MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du - MATIERE MATIERE CIVILE ET COMMERCIA TL.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + s ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE La Nationale d'Assurances dont le siège social est au 5, Avenue Aj Ab ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour, Demanderesse D'UNE PART…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter