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Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2007, 129
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2007
RésuméARRET N° 129 du 19 décembre 2007 Civil et Commercial Maître Moustapha THIAM Contre Ab B RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 décembre2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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