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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 129
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
129 Du séansceneenenmerememenent 21 MAI 1997 AFFAIRE N° oran Sté SOSAR AL AMANE c/ 1° - Ac A 2° - Mbaye_ Ag Af B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chamb re,Président-Rapporteur : . Célina CISSE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR: Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL serre AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi vingt et un mai A l’audience cent qu siège social est à Dakar,…
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