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Décision de justice · n° 129

Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 15 octobre 2015, 129

Sénégal · Adoption : 15 octobre 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
129
Date d'adoption
15 octobre 2015
Date de publication
15 octobre 2015
Juridiction
Cour suprême
Résumé1 – Au sens de l’article 55 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, est irrecevable le pourvoi en cassation réitéré par le même demandeur à qui il a été donné acte de son désistement d’un premier pourvoi contre le même arrêt. 2 – Aux termes de l’article 457 alinéa 2 du code de procédure pénale, « la partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la…

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