Arrêt n° 13 du 28 octobre 2008 (Ababacar SARR c/ Ordre national des Experts Comptables et Comptables agréés du Sénégal dit (ONECCA) )

Arrêt n° 13 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : SUR LA RECEVABILITE : Considérant que l’ONECCA soulève l’irrecevabilité du recours au motif qu’en attendant le 12 février 2008 pour l’introduire alors que la décision prise le 30 mars 2007 lui avait été notifiée le 20 avril 2007 comme en fait foi la copie de la décharge faite sous sa signature, le requérant a agi hors du délai légal ; Considérant que, cependant, aux termes de l’article…