Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1994, 13

RésuméEL A Y B C/ SEYNABOU DIA LLO JUGEMENT ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS OU CONTRADICTION DE MOTIFS - NULLITE - Cassation et annulation de l'arrêt n° 249 rendu le 18 avril1990 par la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar à la suite du pourvoi formé par El A Y B Chambre Pénale ARRET N° 13 DU 1IER Mars 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen d'office pris de la contradiction de motifs, violation de l'article 472 du Code de procédure pénale; VU…