Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2005, 13

Sénégal · Adoption : 1 mars 2005

A X c/ Y B C Z CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; IRRECEVABILITE. Est déclaré irrecevable le pourvoi formé par simple requête déposée au greffe de la cour de cassation. Chambre Pénale Arrêt N° 13 Audience du 1 mars 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Birame DIENG, Avocat général représentant le Ministère public en ses…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter