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Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2005, 13
Sénégal · Adoption : 1 mars 2005
A X c/ Y B C Z CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; IRRECEVABILITE. Est déclaré irrecevable le pourvoi formé par simple requête déposée au greffe de la cour de cassation. Chambre Pénale Arrêt N° 13 Audience du 1 mars 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Birame DIENG, Avocat général représentant le Ministère public en ses…
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