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Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 2003, 13
Sénégal · Adoption : 2 décembre 2003
Administration des Douanes C/ Ab A POURVOI; ORDONNANCE DE NON-LIEU; APPEL. (ABS"ENCE) ; PERTE DE QUALITE DE PARTIE EN APPEL; OUI; IRRECEVABILITE PU POURVOI; OUI. Pour déclarer irrecevable le pourvoi formé par l'Administration de la Douane, l'arrêt relève la perte de qualité de partie de la Douane, faute d'avoir fait appel à l'encontre de l'ordonnance de non lieu confirmée par l'arrêt attaqué au pourvoi. Chambre pénale ARRET N° 13 DU 02 DECEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30…
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