Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2003, 13
Sénégal · Adoption : 3 décembre 2003
La SCR C/ BICIS - Ab B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: VENTE IMMOBILIERE ; PAIEMENT DES CREANCES; DISTRIBUTION DU PRIX; RANG DES CREANCES ; HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE INSCRITE ET VALIDEE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; OUI Maître Sabacar NIANG et Maître Moustapha FAYE en leurs observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter