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Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2003, 13
Sénégal · Adoption : 3 décembre 2003
RésuméLa SCR C/ BICIS - Ab B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: VENTE IMMOBILIERE ; PAIEMENT DES CREANCES; DISTRIBUTION DU PRIX; RANG DES CREANCES ; HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE INSCRITE ET VALIDEE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; OUI Maître Sabacar NIANG et Maître Moustapha FAYE en leurs observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses…
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