Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1998, 13

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998

A Aa Ah C/ 1°) A Ag Ab; 2°) A Af; 3°) SECK Ad POURVOI - PART'I - SIGNIFICATION - CONSIGNATION - ABSENCE - SIGNIFICATION - ABSENCE - DECHEANCE EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET N'A PAS PRODUIT DE REQUE-TE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION. Chambre Pénale ARRET N° 13 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que le…

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