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Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13
Sénégal · Adoption : 8 février 2006
La Générale Industrielle Equipement « GIE NISSAN » c/ Aa A PROCEDURE CIVILE ; APPEL - APPEL INCIDENT ; DELAI (AUCUN). CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; MOTIF LEGITIME ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ABUSIF ; PRÉJUDICE (ETENDUE) ; FIXATION (DETERMINATION) ; APPRECIATOINS JUGE FONDEES SUR CRITERES ARTICLE L 56 DU CODE DE TRAVAIL Aucun délai n'est imparti par le législateur pour former un appel incident. Les juges du fond apprécient…
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