Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13
Sénégal · Adoption : 8 février 2006
RésuméLa Générale Industrielle Equipement « GIE NISSAN » c/ Aa A PROCEDURE CIVILE ; APPEL - APPEL INCIDENT ; DELAI (AUCUN). CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; MOTIF LEGITIME ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ABUSIF ; PRÉJUDICE (ETENDUE) ; FIXATION (DETERMINATION) ; APPRECIATOINS JUGE FONDEES SUR CRITERES ARTICLE L 56 DU CODE DE TRAVAIL Aucun délai n'est imparti par le législateur pour former un appel incident. Les juges du fond apprécient…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter