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Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 13
Sénégal · Adoption : 11 février 2004
Papa Ab C C/ Le Haut Commissariat de L'OMVS POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; LA CONTRADICTION DE MOTIFS SUPPOSE DEUX MOTIFS DE FAIT CONTRAIRES; ELLE NE DOIT PAS CONCERNER UN MOTIF DE 'FAIT ET UNE DEDUCTION JURIDIQUE. REJET. SUR LES PREMIER ET DEUXIÈME MOYENS TIRÉS DE LA SUBSTITUTION ET CONTRADICTION'OE MOTIFS; NON. SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI; SUR LE TROISIÈME MOYEN TIRÉ DE LA SUBSTITUTION ET CONTRADICTION DE MOTIFS; NON. La Cour d'appel, à bon droit distingué…
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