Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 13

RésuméY Z C/ EL X B Aa C SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR- NON VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU A L'IPRES - CHARGE DE LA PREUVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 13 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la violation des articles 116 et 129 alinéa 2 du Code du travail et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ATTENDU qu'il est reproché à l'arrêt n° 370 du 31…