Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 13

DIOP Papa Moctar C/ Compagnie Air Af RETRAITE - CONDITION D'AGE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 13 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur les deux moyens réunis tirés de la violation des articles 29 et 49 du Code de la famille, de l'article 6 de l'arrêté n° 3043 du 9 Mars 1978 portant autorisation d'une institution de prévoyance retraite, du défaut de réponse aux conclusions; ATTENDU que pour demander la…