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Sénégal, Cour de cassation, 14 février 1996, 13
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
RésuméA Ab C/ X Matar RECEVABILITE DU POURVOI: MENTIONS SUFFISANTES DANS LA DECLARATION DE POURVOI POUR IDENTIFIER LES PARTIES (ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION - JUGEMENTS ET ARRETS; DEFAUT DE MOTIFS - VIOLATION DE LA LOI SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE DE CASSATION (OUI)I) Chambre Sociale ARRET N°13 DU 14 Février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que dans un mémoire en défense déposé le 26 Avril 1994 Ae X…
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