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Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 1995, 13
Sénégal · Adoption : 18 avril 1995
Résumé1°) Procureur Général près la Cour d'Appel de Dakar; 2°) Administration des Douanes C/ A Ab Ad POURVOI - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - CONDITIONS DE RECEVABILITE - DOUANES - TEMOIGNAGES - CONSTATATIONS MATERIELLES - PROCES VERBAUX - FORCE PROBANTE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - MOYEN MANQUANT EN FAIT - DOUANE - DETENTION - TRANSPORT OU VENTE DE MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES - JUSTIFICATIONS D'ORIGINE (NON) - PRESOMPTION ABSOLUE DE CONTREBANDE. Chambre Pénale ARRET N° 13…
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