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Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 13
Sénégal · Adoption : 21 décembre 2005
An A épouse X c/ Rokhaya BODIAN et autres CASSATION ; POURVOI EN CASSATION ; RECEVABILITE ; DEFAUT ; CAS ; MOYEN QUI CRITIQUE LES QUALITES D'UN JUGEMENT ; SUCCESSIONS ; DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE ; POUVOIR DU JUGE ; CONSTATATION DU COMPORTEMENT DU DEFUNT DE SON VIVANT ; DEDUCTION DU CHOIX DU DROIT DES SUCCESSIONS MUSULMANES ; VIOLATION ARTICLE 571 CF (NON). Est irrecevable le moyen qui ne critique que les qualités d'un jugement. Ne viole pas les dispositions de l'article 571 du Code de…
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