Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 13

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998

Ac Aa c/ M. Ab A VIOLATION DES ARTICLES 225 ET 228 DU CODE DU TRAVAIL -(OUI) ; DÉLAI D'APPEL: 15 JOURS À COMPTER DU PRONONCÉ DU JUGEMENT SI CELUI-CI EST CONTRADICTOIRE ET EN CAS D'ITÉRATIF DÉFAUT; CASSATION; L'employé obtint en 1ère instance le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif contre son ex-employeur. Le jugement de défaut fut frappé d'opposition. Le demandeur n'ayant pas comparu ni personne pour lui le Tribunal rendit un jugement d'itératif défaut. L'employeur…

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