Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 13

ARRET n° 13 pr AFFAIRE N° 33/RG/90 DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE .-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE? demeurant à Dakar-Hann, Km 5, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour , Demandeur, D'UNE PART ET La Société Iransen-Shell dont le siège social est à Dakar, Bel Air, mais élisant…