Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 02 février 2011, 13

Sénégal · Adoption : 2 février 2011

ARRET N° 13 Du 02 février 2011 MATIERE : Civile et commerciale J/ 278/ RG/ 10 Ab Aa Contre Ndèye Boury MBAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA Souleymane KANE AUDIENCE : 02 février 2011 PRESENTS : REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE ENTRE : Ab Aa, demeurant au quartier Thierno Kandji à Diourbel, faisant élection de domicile en l’étude de Maître…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter