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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 13
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
13 DU 4 DECEMBRE 1996 89/RG/96 1° - Mor B 2°- Ab A c/ S.N.R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi quatre décembre A l’audience mil neuf cent quatre vingt seize ENTRE 1° - Le sieur Mor B, commer- çant demeurant à Dakar au 57, Avenue Aa Ac, ayant élu…
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