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Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1995, 13
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995
13 DU 4 JANVIER 1995 Ag Ac c/ Ab Ad A C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. 247 Nic ident. de Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur- Ac B, Auditeur, re- présentant le Ministère public ; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL =———<SS0— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME rene CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze . , gère demeurant … … … … … … … … … … ayant élu domicile…
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