Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1995, 13

13 DU 4 JANVIER 1995 Ag Ac c/ Ab Ad A C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. 247 Nic ident. de Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur- Ac B, Auditeur, re- présentant le Ministère public ; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL =———<SS0— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME rene CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze . , gère demeurant … … … … … … … … … … ayant élu domicile…