Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 05 février 2008, 13

Sénégal · Adoption : 5 février 2008

ARRET N°13 du 05 février 2008 Péna Ag A Contre Pape Cissé LO RAPPORTEUR Idrissa SOW MINISTERE PUBLIC Ad Af B AUDIENCE du 5 février 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Idrissa SOW, Auditeur, Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT ENTRE : Ag A, né le…

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