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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2009, 13
Sénégal · Adoption : 5 mai 2009
ARRET N°13 du 05/05/09 Administrative Aa Ae C (Me Théophile KAYOSSI) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Ciré Aly BA, PARQUET GENFRAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai 2009 Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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