Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2009, 13
Sénégal · Adoption : 5 mai 2009
RésuméARRET N°13 du 05/05/09 Administrative Aa Ae C (Me Théophile KAYOSSI) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Ciré Aly BA, PARQUET GENFRAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai 2009 Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter