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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1998, 13
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998
du 6 Janvier 1998 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae Ad X LA COUR DE CASSATION 3°) Ab C G PRESENTS:"Mmes-et-MH SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT Aissata…Raby..wANE,.Conseiller.…; ENTRE PES : Ae Ad X, ingénieur, cité Corniche titre 610 N° 36 sor B.P 55 St LOUIS Demandeur ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : E T : 1° Ai Aa X, né le ler Octobri M.Ciré.…Aly..BA 1959 à St Louis de feu Aj et de Al X, professeur de Sciences Naturelles au AUDIENCE : L.0.F.T de St-Louis…
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