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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2011, 13
Sénégal · Adoption : 7 avril 2011
RésuméARRET N°13 du 7/4/11 J/118/RG/10 14/5/10 ------- -Association sportive des Douanes (Mes A, A et PADANOU) Contre : -Fédération sénégalaise de Basket PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 7 avril 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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