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Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 13

Sénégal · Adoption : 7 avril 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
7 avril 2020
Date de publication
7 avril 2020
Juridiction
Cour suprême
Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 13 DU 7 AVRIL 2020 ALY ROZE (MAÎTRE ASSANE DIOMA NDIAYE) BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL (MAÎTRE BABOUCAR CISSÉ) — ORDONNANCE — RÉTRACTATION — JUSTIFICATION — CIRCONSTANCE NOUVELLE — NON — DEMANDE DE CLÔTURE — CAS Selon l’article 252 du code de procédure civile l'ordonnance de référé n’a pas au principal l'autorité de la chose jugée et peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstance nouvelle. Méconnaît le sens et la portée du texte…

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Texte intégral

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