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Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 13
Sénégal · Adoption : 7 février 2007
ARRET N° 13 du 07 février 2007 Civil et Commercial La Société Nationale des Télécommunications du Sénégal Contre Aw AO et autres RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…
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