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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 1999, 13
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1999
‘Arrêt n° 13 du 8-12-99 Social Ae B 0 Contre Ad Aa C 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 8 décembre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ;…
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