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Sénégal, Cour suprême, 08 février 2006, 13
Sénégal · Adoption : 8 février 2006
RésuméARRET N° 13 du 08/02/2006 Social Générale Industrielle d’Equipements « GIE NISSAN » Contre Abdoulaye NDAW RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 08 février 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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